Suivi de l’état de santé

le suivi de l’état de santé des salariés

Loi travail : Pour mieux comprendre

 

» CE QUI NE CHANGE PAS

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un médecin.

 

» CE QUI CHANGE : LE NOUVEAU DISPOSITIF 

A compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi « travail » et de la publication du Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, la loi apporte des modifications au secteur de la santé au travail. Ce nouveau dispositif veut notamment rendre le suivi individuel des salariés plus ciblé, avec le principe d’adapter le suivi à la situation de chaque salarié en donnant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin car exposés à des risques particuliers.

Concrètement ce qui va évoluer

Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste.
Des infirmiers en santé au travail interviendront de manière plus importante dans ce suivi, et prodigueront des conseils de prévention dans le cadre des visites d’information et de prévention.
Plus de temps sera consacré à vous aider pour l’évaluation des risques et vous conseiller dans la mise en place de mesures de prévention.
La présence des professionnels de santé au travail dans votre entreprise sera renforcée. Elle contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.

Le dispositif

  • Tous les salariés seront pris en charge obligatoirement par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du service, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un médecin.
  • Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.
  • Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim, CDD et saisonnier.
  • Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail, pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale.
  • La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée.
  • Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud’hommes.