La commission de contrôle

La commission de contrôle du SIST de Narbonne

La commission de contrôle est composée de :

  • 5 représentants d’employeurs ;
  • 10 représentants de salariés.

Son président est élu parmi les représentants des salariés.

La fonction de trésorier du Conseil d’Administration est incompatible avec celle de président de la Commission de Contrôle.

Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la Commission de Contrôle dans les conditions prévues par la réglementation.

La Commission de Contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service.

Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur spécifique.

Art. D. 4622-31.-La commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur :
« 1° L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l’exécution du budget du service de santé au travail;
« 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail;
« 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs;
« 4° Les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail, d’intervenant en prévention des risques professionnels ou d’infirmier;
« 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée;
« 6° La nomination, le changement d’affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 4623-5-1 et le transfert d’un médecin du travail;
« 7° Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels ou d’un infirmier.
La commission peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence.»

Art. D. 4622-32.-La commission de contrôle est informée :
« 1° De tout changement de secteur ou d’affectation d’un médecin d’une entreprise ou d’un établissement de cinquante salariés et plus;
« 2° Des observations et des mises en demeure de l’inspection du travail relatives aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s’y conformer;
« 3° Des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer;
« 4° Des suites données aux suggestions qu’il a formulées;
« 5° De l’état d’application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l’activité et aux missions des services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services. »