Utilisation du numéro de Sécurité Social (NIS) par les SSTI autorisé – Une grande avancée !

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au JO.Elle comporte des dispositions dans des domaines assez variés et fera en conséquence l’objet d’une analyse approfondie.Pour autant, on relèvera d’ores et déjà le libellé de son article 90:Le second alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :« Les services mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d’application de l’article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l’identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.« Les données de santé rattachées à l’identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1.« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l’utilisation de cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. »En d’autres termes, le prince de l’utilisation du NIS par les SSTI est expressément prévu à compter de ce jour.On rappellera que cet identifiant dit de santé (NIS) correspond – aux termes de l’article L1111-8-1 du code de la santé publique – au NIR : « le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médical-sociales dans les conditions prévues à l’article L1110-4-‘ ».Il reste maintenant à connaître par Décret, les modalités d’utilisation de cet identifiant.

 

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La prévention en action : rendez-vous le 12 mars 2019

Tous les collaborateurs du SIST de Narbonne vous attendent entre 11h00 et 15h00 au 1 avenue du Forum à Narbonne pour vous présenter leurs actions de prévention terrain et vous faire découvrir leur nouvel accompagnement « Les Relais de prévention ».

Format portes ouvertes avec restauration sur place.

Au programme : temps forts, témoignages et échanges individualisés…

Pour que nous puissions vous accueillir au mieux, veuillez nous écrire en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2Vooe82

Rencontre santé-travail le 12 mars prochain au SIST de Narbonne

Tous les collaborateurs du SIST de Narbonne vous attendent entre 11h00 et 15h00 au 1 avenue du Forum à Narbonne pour vous présenter leurs actions de prévention terrain et vous faire découvrir leur nouvel accompagnement « Les Relais de prévention ».

Format portes ouvertes avec restauration sur place.

Au programme : temps forts, témoignages et échanges individualisés…

Pour que nous puissions vous accueillir au mieux, veuillez nous écrire en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2Vooe82

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